Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 14 de la Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 1977
Est créé par : Loi n°77-1285 du 25 novembre 1977 - art. 2 () JORF 26 novembre 1977
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[…] l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sour la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public" et n'indique donc pas par quelle collectivité cette contribution est versée, […] Il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- ,rj2 écoles maternelles et enfantines·
- Établissements d'enseignement prives·
- Accord de la commune·
- Enseignement·
- Dépense de fonctionnement·
- Classes·
- Associations·
- Commune·
- Enseignement public
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, sauf le cas où elle est autorisée à se réunir à une autre pour établir une école intercommunale, être pourvue d'une école primaire publique ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; […]
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- Totalité des élèves incrits dans l'établissement·
- Établissements d'enseignement prives·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Appréciation du besoin scolaire·
- Elèves à prendre en compte·
- Dépenses obligatoires·
- Finances communales·
- Enseignement·
- Dépenses
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 juin 1986, 57898, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 30 octobre 1886, toute commune doit, […] être pourvue d'une école primaire publique ; qu'il résulte toutefois des dispositions combinées des articles 14 et 15 de la même loi et de l'article 2 du décret du 7 avril 1887 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 donne lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de la commune ; qu'il suit de là que, […]
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- Enseignement prive·
- Enseignement·
- Classes·
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- Dépense de fonctionnement·
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