Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 décembre 1985
Dernière modification : 21 décembre 1985

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439964
Conclusions du rapporteur public · 1er mars 2021

N° 439964 – Communes de Faa'a et de Punaauia 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 10 février 2021 Lecture du 1er mars 2021 CONCLUSIONS M. Alexandre Lallet, rapporteur public Le 21 septembre dernier, vous êtes entrés dans le cercle très privilégié des spécialistes de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ce jour-là, vous avez examiné à nos conclusions une QPC, que vous avez refusé de transmettre1, dirigée contre les dispositions législatives organisant l'octroi de cette dotation aux communes de Polynésie française. Le nœud du problème, vous vous en souvenez peut-être, …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439964
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2020

N° 439964 – Communes de Faa'a et de Punaauia (QPC) 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 21 septembre 2020 Lecture du 28 septembre 2020 CONCLUSIONS M. Alexandre Lallet, rapporteur public Jusqu'en 2011, les communes rurales et leurs groupements émargeaient à un double mécanisme de financement par l'Etat de leurs projets d'investissement, répondant à des conditions et critères propres et faisant intervenir des commissions d'élus distinctes : la dotation globale d'équipement des communes (DGE), d'une part, et la dotation de développement rural (DDR), d'autre part. Dans une logique de …

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3Responsabilité De L'Etat Du Fait De Ses Services Mis À Disposition Des Départements
M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 4 janvier 1990

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur la responsabilité que l'Etat serait susceptible d'encourir à l'égard des collectivités territoriales du fait de l'activité de services de l'Etat mis à disposition de ces collectivités et plus particulièrement pour ce qui concerne les parties de service de la direction départementale de l'équipement mis à disposition des présidents de conseil général. Ces derniers n'ayant pas un réel pouvoir hiérarchique sur ces agents, il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement sur ces questions de responsabilité, dans l'hypothèse où …

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1Cour d'appel de Versailles, du 4 octobre 2002, 2001-529

L'article 2 de la directive européenne du 20 décembre 1985 relative au démarchage à domicile définit le consommateur comme " toute personne physique qui…, agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ", et l'article L. 121-22-4° du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive en droit interne, exclut de son champ d'application les locations ventes de biens ou les prestations de service qui ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre professionnel. Il suit de là qu'un contrat d'abonnement de télésurveillance …

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  • Démarchage et vente à domicile·
  • Protection des consommateurs·
  • Exclusion·
  • Sécurité·
  • Sociétés·
  • Matériel·
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  • Intérêt

2Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1993, 76350, publié au recueil Lebon
Annulation

Dotation globale d'équipement des communes. Répartition de la seconde part. Institution auprès du représentant de l'Etat dans le département, par l'article 103-1 de la loi modifiée du 7 janvier 1983, d'une commission qui a notamment pour rôle, en vue de la répartition de cette seconde part, de "fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d'elles". Cette commission comprend notamment "des représentants des maires des communes concernées dont la population …

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  • Dotations de l'État -dotation globale d'équipement·
  • Participation des "communes concernées"·
  • Violation directe de la règle de droit·
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  • Actes législatifs et administratifs·
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  • Répartition de la seconde part·
  • Finances communales·
  • Composition·
  • Recettes

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 février 2012, n° 10/07645
Cour d'appel : Confirmation

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 5 e chambre 1 re section N° RG : 10/07645 N° MINUTE : Assignation du : 26 Février 2010 (footnote: 1) JUGEMENT rendu le 28 Février 2012 DEMANDEUR Monsieur A Y […] […] représenté et plaidant et plaidant par M e Véronique LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R005 DÉFENDERESSE Société Z ASSURANCE VIE […] […] représentée par M e Bruno QUINT,de la SCP GRANRUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 et plaidant par M e Bruno QUINT et M e Marine HAZARD COMPOSITION DU …

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