Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985
Article 2 de la Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Jacques Larché, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 17 avril 1986
Jacques Larché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'interprétation que soulève le deuxième alinéa de l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, récemment modifié par l'article 2 de la loi n ° 85 - 1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement. […] Cet article a en effet maintenu la possibilité pour les communes " dont la population n'excède pas 2 000 habitants éligibles au concours particulier institué par l'article L. 234-13 du code des communes […]
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. - Afin de faciliter la mise en place en 1986 de la reforme de la dotation globale d'equipement des communes et de ne pas perturber les plans de financement precedemment etablis, l'article 9 (2e alinea) de la loi no 85-1352 du 20 decembre 1985, precise par l'article 16 du decret no 85-1510 du 31 decembre 1985, a prevu que les operations ou tranches d'operations en cours au 31 decembre 1985 et realisees par des communes ou des groupements relevant de la deuxieme part de la DGE pouvaient beneficier en 1986 des subventions de cette deuxieme part.
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