Article 4 de la Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement

L'article L 234-17 du code des communes prevoit que la dotation globale de fonctionnement des groupements est prelevee sur les sommes affectees a la dotation globale des communes, apres deduction des sommes prevues pour les concours particuliers et pour la garantie d'evolution minimale sans que la DGF des groupements puisse exceder, en 1986, 2 025 MF Pour les annees ulterieures, la loi precise que ce plafond evolue comme la dotation globale de fonctionnement, soit 5,16 p 100 en 1987 et 4,73 p 100 en 1988. […]

. - Le régime actuel d'incitations financières au regroupement communal comprend des aides au fonctionnement et des aides à l'investissement, versées selon les modalités suivantes : en ce qui concerne les aides au fonctionnement, l'Etat accorde, en application de l'article L. 235-7 du code des communes, une aide financière aux communes qui fusionnent afin de faciliter leur intégration fiscale, c'est-à-dire un rapprochement progressif des pressions fiscales exercées sur les contribuables des communes préexistantes. […] Une majoration de la conformément à l'article 4 de la loi du 20 décembre 1985, aux établissements publics de coopération intercommunale suivants : communautés urbaines ; […]