Article 6 de la Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement

Les deux premières vous demandent l'annulation du décret – en réalité, de son article 1er. […] A l'époque de la DGE, l'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, issu de l'article 6 de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la DGE, posait le principe du subventionnement d'opérations pour Mayotte et Wallis-et-Futuna, par analogie avec le droit métropolitain issu de cette loi de 1985, mais renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'attribution de la dotation aux communes de Polynésie française et de Nouvelle- Calédonie. […] En revanche, […]