Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985
Article 9 de la Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre de l'année du prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes et groupements de communes dont la population est comprise entre 2001 et 10000 habitants, ainsi que les communes et groupements de communes dont la population n'excède pas 2000 habitants, éligibles au concours particulier institué par l'article L. 234-13 du code des communes, pourront exercer l'option prévue par l'article 2 dans le délai d'un mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Les opérations ou tranches d'opérations en cours au 31 décembre 1985 et réalisées par des communes ou des groupements relevant de la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes peuvent bénéficier des subventions prévues à l'article 103-3 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans les départements d'outre-mer, les dispositions mentionnées ci-dessus s'appliquent aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 7501 et 35000 habitants ainsi qu'aux communes dont la population n'excède pas 7500 habitants, éligibles au concours particulier institué par l'article L. 234-13 du code des communes.
Commentaires • 5
Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les dispositions de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement concernant le mécanisme des subventions spécifiques applicable aux communes de moins de 2 000 habitants. […] -Conformément aux articles 4 et 9 de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement, la commission d'élus départementale commencera à exercer ses attributions pour la répartition de la 2e part de la dotation globale d'équipement des communes au titre de l'exercice 1987. […]
Lire la suite…La réforme de la dotation globale d'équipement mise en place par la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 n'a apporté aucune modification à ces mécanismes. […] dispositions de ma circulaire n° 86-116 du 15 mars 1986, les commissaires de la République ont réçu instruction de verser aux communes et groupements y compris à celles et à ceux qui relèvent en 1986 du régime de la 2ème part, […] bien qu'à cette date les travaux en aient été achevés, sont considérées comme des opérations en cours et sont de ce fait, conformément à l'article […] 9 de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985, […]
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. - Afin de faciliter la mise en place en 1986 de la reforme de la dotation globale d'equipement des communes et de ne pas perturber les plans de financement precedemment etablis, l'article 9 (2e alinea) de la loi no 85-1352 du 20 decembre 1985, precise par l'article 16 du decret no 85-1510 du 31 decembre 1985, a prevu que les operations ou tranches d'operations en cours au 31 decembre 1985 et realisees par des communes ou des groupements relevant de la deuxieme part de la DGE pouvaient beneficier en 1986 des subventions de cette deuxieme part.
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