Loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1985 |
Commentaires • 17
En effet, ceux-ci sont confrontes a des retards croissants des services de l'Etat et au non-respect des modalites de versement des credits de la seconde part prevues par la loi du 20 decembre 1985. […]
Depuis cette date, ces credits ont evolue en fonction du taux de croissance de la formation brute du capital fixe des administrations publiques prevu pour l'annee a venir, tel qu'il est estime dans la projection economique presentee en annexe au projet de loi de finances, conformement a l'article 1O8 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee. […]
Décisions • 6
1. CJCE, n° C-493/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 5 avril 2001
—
[…] 2 L'article 1er, paragraphe 1, première phrase, de l'Arbeitnehmerüberlassungsgesetz (1) (ci-après la «loi sur le louage de main-d'oeuvre intérimaire») dispose qu'à l'exception du secteur de la construction, les entreprises qui souhaitent détacher de la main-d'oeuvre doivent obtenir une autorisation à cette fin.
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 13 mars 2007, n° 05/04409
Infirmation partielle —
[…] — dire et juger que les engagements locatifs N° 187 et 351-238 conclus par suite de reconduction tacite postérieure à la loi du 23 juin 1989 établis par la Société AVENIR sont entachés d'une nullité absolue […] Qu'en conséquence, les contrats souscrits antérieurement à sa promulgation ne sauraient être frappés de nullité, les lois ne pouvant rétroagir ;
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1993, 76350, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée notamment par la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 ; […]
A l'époque de la DGE, l'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, issu de l'article 6 de la loi n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la DGE, posait le principe du subventionnement d'opérations pour Mayotte et Wallis-et-Futuna, par analogie avec le droit métropolitain issu de cette loi de 1985, mais renvoyait à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'attribution de la dotation aux communes de Polynésie française et de Nouvelle- Calédonie. […] La rédaction de l'article 108 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 était alors adaptée au caractère global de la dotation. […]