Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985
Article 8 de la Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1985
Entrée en vigueur le 26 décembre 1985
Les brevets de technicien seront transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.
Commentaires • 2
M. Fiterman Charles · Questions parlementaires · 22 février 1988
En effet, la loi no 85-1371 du 23 decembre 1985 a prevu dans son article 8 la transformation du brevet de technicien en baccalaureat professionnel ou en baccalaureat technologique. Or un baccalaureat professionnel Transports a ete cree de toutes pieces et non par transformation du brevet de technicien (decret no 86-379 du 11 mars 1986, complete par un arrete ministeriel du 3 fevrier 1987). Par ailleurs, aucune decision favorable ne semble avoir ete retenue, a l'heure actuelle, pour la mise en place d'un baccalaureat technologique Transports.
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En effet, la loi no 85-1371 du 23 decembre 1985 a prevu dans son article 8 la transformation du brevet de technicien en baccalaureat professionnel ou en baccalaureat technologique. Or un baccalaureat professionnel transports a ete cree de toutes pieces et non par transformation du brevet de technicien (decret no 86-379 du 11 mars 1986, complete par un arrete ministeriel du 3 fevrier 1987). Par ailleurs, aucune decision favorable ne semble avoir ete retenue, a l'heure actuelle, pour la mise en place d'un baccalaureat technologique transports.
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