Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985
Article 9 de la Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1985
Entrée en vigueur le 26 décembre 1985
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les diplômes institués par la présente loi pourront, dans un délai fixé par décret, être préparés par la voie de la formation professionnelle continue.
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