Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985
Article 11 de la Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1985
Entrée en vigueur le 26 décembre 1985
Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.
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