Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985

Article 17 de la Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de l'éducation - art. L932-4 (V)

Entrée en vigueur le 26 décembre 1985

La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.
A cet effet : ...

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Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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1. Application De La Loi Sur L'Enseignement Technologique Et Professionnel

M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 30 juillet 1992

Henri Collette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sur l'application de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel. Il lui demande les raisons qui s'opposent à la publication du décret en Conseil d'Etat (art. 17) sur les conditions dans lesquelles les enseignants titulaires dans les disciplines technologiques ou professionnelles peuvent exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées.

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