Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1985
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code des assurances, Code des douanes et 4 autres

Décisions13


1Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 50181, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 mai 2001, 99NT00181, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Il en est de même, sous les mêmes conditions : … 2 Des membres des sociétés en participation -y compris les syndicats financiers- qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration … » ; qu'enfin, aux termes de l'article 202 bis dudit code, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n 85-1404 du 30 décembre 1985 : « En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites de l'évaluation administrative ou du forfait » ;

 

3Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 7 juillet 1989, 106284, publié au recueil Lebon

— 

La question posée au Conseil d'Etat, de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du CGI par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif, ont une portée rétroactive, appelle une réponse affirmative. Il ressort, en effet, des travaux préparatoires à l'adoption de ces dispositions, qu'en leur attribuant un caractère "interprétatif", le législateur a entendu leur conférer une portée rétroactive, dont la prise d'effet doit être fixée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1985 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1985 page 15493).
Article 6
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) au titre des dépenses ordinaires du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) est annulée une somme de 14 000 000 F.
Article 7
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 86.000.000 F.