Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
| Codes visés : | Code des assurances, Code des douanes et 4 autres |
Texte intégral
Commentaires
Décision n° 2018-700 QPC Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, article 17, paragraphe II Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandon de créances Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…M Jean-Pierre Philibert demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui confirmer que le regime fiscal du credit-bail de fonds de commerce resultant de l'article 11 de la loi no 85-1404 du 30 decembre 1985 et des instructions administratives des 7 avril 1986 (BODGI 4 A-7-86) et 4 aout 1987 (BODGI 7 D-4-87) est bien applicable au cas ou une personne physique ou morale exploitant un fonds industriel, commercial ou artisanal consentirait un credit-bail sur tout ou partie de ce fonds, tel qu'il …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1983 et 25 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme « COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES » (COFIROUTE), dont le siège est …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 …
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Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 1 er février 1999, présentés pour M. Y…, demeurant …, à La Roche-sur-Yon (85000), par M e X…, avocat au barreau de La Rochelle ; M. Y… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-903 du Tribunal administratif de Nantes en date du 18 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 ) en attendant qu'il soit statué sur le pourvoi de lui accorder le sursis …
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3. Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 7 juillet 1989, 106284, publié au recueil Lebon
La question posée au Conseil d'Etat, de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du CGI par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif, ont une portée rétroactive, appelle une réponse affirmative. Il ressort, en effet, des travaux préparatoires à l'adoption de ces dispositions, qu'en leur attribuant un caractère "interprétatif", le législateur a entendu leur conférer une portée rétroactive, dont la prise d'effet doit être fixée à la date …
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10 Dès lors, lorsqu'un immeuble est situé sur deux communes, le propriétaire est passible de la taxe foncière dans ces deux communes pour la partie se trouvant sur leur territoire respectif (CE, arrêt du 22 février 1965, RO, p. 292). II. Régime particulier des chutes d'eau 20 Les ouvrages hydrauliques relèvent du régime de la concession ou de celui de l'autorisation préfectorale en fonction de leur puissance. La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur a relevé de 500 à 4 500 kilowatts le seuil de puissance au delà duquel les …
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