Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1985
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code des assurances, Code des douanes et 4 autres

Texte intégral

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1985 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1985 page 15493).
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) au titre des dépenses ordinaires du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) est annulée une somme de 14 000 000 F.
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 86.000.000 F.

Commentaires


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BOFIP · 17 juillet 2019

10 Dès lors, lorsqu'un immeuble est situé sur deux communes, le propriétaire est passible de la taxe foncière dans ces deux communes pour la partie se trouvant sur leur territoire respectif (CE, arrêt du 22 février 1965, RO, p. 292). II. Régime particulier des chutes d'eau 20 Les ouvrages hydrauliques relèvent du régime de la concession ou de celui de l'autorisation préfectorale en fonction de leur puissance. La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur a relevé de 500 à 4 500 kilowatts le seuil de puissance au delà duquel les …

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M. Philibert Jean-Pierre · Questions parlementaires · 21 novembre 1988

M Jean-Pierre Philibert demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui confirmer que le regime fiscal du credit-bail de fonds de commerce resultant de l'article 11 de la loi no 85-1404 du 30 decembre 1985 et des instructions administratives des 7 avril 1986 (BODGI 4 A-7-86) et 4 aout 1987 (BODGI 7 D-4-87) est bien applicable au cas ou une personne physique ou morale exploitant un fonds industriel, commercial ou artisanal consentirait un credit-bail sur tout ou partie de ce fonds, tel qu'il …

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Rejet

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  • Contributions et taxes·
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2Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 mai 2001, 99NT00181, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 1 er février 1999, présentés pour M. Y…, demeurant …, à La Roche-sur-Yon (85000), par M e X…, avocat au barreau de La Rochelle ; M. Y… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-903 du Tribunal administratif de Nantes en date du 18 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 ) en attendant qu'il soit statué sur le pourvoi de lui accorder le sursis …

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  • Bénéfices industriels et commerciaux·
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  • Recette

3Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 7 juillet 1989, 106284, publié au recueil Lebon

La question posée au Conseil d'Etat, de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du CGI par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif, ont une portée rétroactive, appelle une réponse affirmative. Il ressort, en effet, des travaux préparatoires à l'adoption de ces dispositions, qu'en leur attribuant un caractère "interprétatif", le législateur a entendu leur conférer une portée rétroactive, dont la prise d'effet doit être fixée à la date …

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