Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985
Article 1 de la Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1985
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1985 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1985 page 15493).
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