Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985
Article 16 de la Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] Le régime d'imposition issu de l'article 16 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, quelle que soit leur puissance, et aux ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation d'une puissance supérieure à 500 kilowatts. […] et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées à cet article. […]
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