Article 17 de la Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1985

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

I - Paragraphe modificateur
II - Cette disposition a un caractère interprétatif.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018, Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2018

Sur l'article 209 du code général des impôts .............................................................. 17 - Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, […] - CE, 7 juillet 1989, N° 106284 1° La question soulevée par le tribunal administratif de Nantes de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont […] que l'article 105 " maintient ou rétablit un impôt confiscatoire et discriminatoire contraire aux articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme " ; […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017, Société Alinéa [Application dans le temps des nouvelles règles de report en arrière des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2017

- CE avis , 7 juin 1989, Cofiroute, n°106284 (…) 1° La question soulevée par le tribunal administratif de Nantes de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont une portée rétroactive appelle une réponse affirmative. […] Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, […]

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 50181, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Autoroute·
  • Impôt·
  • Évaluation·
  • Tarifs·
  • Commune·
  • Valeur·
  • Imposition·
  • Péage

2Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 7 juillet 1989, 106284, publié au recueil Lebon

La question posée au Conseil d'Etat, de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du CGI par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif, ont une portée rétroactive, appelle une réponse affirmative. Il ressort, en effet, des travaux préparatoires à l'adoption de ces dispositions, qu'en leur attribuant un caractère "interprétatif", le législateur a entendu leur conférer une portée rétroactive, dont la prise d'effet doit être fixée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle.

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  • Assiette -détermination de la valeur locative·
  • Retroactivite -loi interprétative·
  • Contributions et taxes·
  • Caractère rétroactif·
  • Taxe professionnelle·
  • Portée rétroactive·
  • Texte applicable·
  • Textes fiscaux·
  • Dans le temps·
  • Généralités

3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 janvier 1988, 52150, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi °n 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et qui, en vertu du II dudit article, ont un caractère interprétatif : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence de la révision, […]

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  • Contributions et taxes·
  • Taxes foncières·
  • Autoroute·
  • Concessionnaire·
  • Taxe professionnelle·
  • Côte·
  • Tribunaux administratifs·
  • Péage·
  • Société anonyme·
  • Conseil d'etat
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