Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985
Article 17 de la Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
II - Cette disposition a un caractère interprétatif.
Commentaires • 2
- CE avis , 7 juin 1989, Cofiroute, n°106284 (…) 1° La question soulevée par le tribunal administratif de Nantes de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont une portée rétroactive appelle une réponse affirmative. […] Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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La question posée au Conseil d'Etat, de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du CGI par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif, ont une portée rétroactive, appelle une réponse affirmative. Il ressort, en effet, des travaux préparatoires à l'adoption de ces dispositions, qu'en leur attribuant un caractère "interprétatif", le législateur a entendu leur conférer une portée rétroactive, dont la prise d'effet doit être fixée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle.
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 janvier 1988, 52150, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi °n 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et qui, en vertu du II dudit article, ont un caractère interprétatif : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence de la révision, […]
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Sur l'article 209 du code général des impôts .............................................................. 17 - Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, […] - CE, 7 juillet 1989, N° 106284 1° La question soulevée par le tribunal administratif de Nantes de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont […] que l'article 105 " maintient ou rétablit un impôt confiscatoire et discriminatoire contraire aux articles 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme " ; […]
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