Article 7 de la Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)

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Version31/12/1985

Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 86.000.000 F.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1985

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