Loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1985
Dernière modification : 1 janvier 2013
Codes visés : Code des assurances, Code des douanes et 4 autres

Commentaires5


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Lieu d'imposition
BOFiP · 17 juillet 2019

cidTexte=JORFTEXT000000693429&dateTexte=20190701#LEGIARTI000006274515">article 16 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, quelle que soit leur puissance, et aux ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation d'une puissance supérieure à 500 kilowatts.

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018, Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2018

Version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 88 2 I. […] -- p {margin: 0; […] - CE, 7 juillet 1989, N° 106284 1° La question soulevée par le tribunal administratif de Nantes de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont […] , l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles régissant l'identification et le régime des lois interprétatives ; […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017, Société Alinéa [Application dans le temps des nouvelles règles de report en arrière des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2017

[…] le I de l'article 17 de la loi n ° 85 - 1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif ont une portée rétroactive appelle une réponse affirmative. […] de la loi du 24 décembre 2007 ; 6. […] Sur les lois interprétatives - Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983 - Loi de finances pour 1984 Sur l'article 108 relatif à la modification d'une taxe instituée par la loi […]

 

Décisions13


1Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 13 décembre 1989, 50181, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 mai 2001, 99NT00181, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Il en est de même, sous les mêmes conditions : … 2 Des membres des sociétés en participation -y compris les syndicats financiers- qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration … » ; qu'enfin, aux termes de l'article 202 bis dudit code, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n 85-1404 du 30 décembre 1985 : « En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites de l'évaluation administrative ou du forfait » ;

 

3Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 7 juillet 1989, 106284, publié au recueil Lebon

— 

La question posée au Conseil d'Etat, de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du CGI par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et auxquelles le II du même article a conféré un caractère interprétatif, ont une portée rétroactive, appelle une réponse affirmative. Il ressort, en effet, des travaux préparatoires à l'adoption de ces dispositions, qu'en leur attribuant un caractère "interprétatif", le législateur a entendu leur conférer une portée rétroactive, dont la prise d'effet doit être fixée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1985 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1985 page 15493).
Article 6
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) au titre des dépenses ordinaires du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) est annulée une somme de 14 000 000 F.
Article 7
Sur les crédits ouverts au ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, par la loi de finances pour 1985 précitée au titre des dépenses en capital du budget des relations extérieures (II - Coopération et développement) sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 86.000.000 F.