Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Article 1 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Le Gouvernement a entendu favoriser la mobilite, mais les effets pervers de la reduction des effectifs annihile toutes possibilites offertes par la loi du 30 decembre 1921 (loi Roustan) partiellement reproduite a l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. […] La loi du 30 decembre 1921 fixait que : en son article 1er : « Dans toute administration, lorsqu'il a ete satisfait aux lois sur les emplois reserves, 25 p 100 des postes vacants, en cours de l'annee, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En refusant de la réintégrer dans un poste du département sans qu'ait été examinée, en tenant compte des intérêts du service, la possibilité d'attribuer à l'intéressée l'un des postes qui devaient, en application des dispositions de l'article 1 er de la loi, être réservés aux fonctionnaires visés par ces dispositions, et sans qu'aient été mis en oeuvre, le cas échéant, les critères de sélection énoncés à l'article 4, le directeur départemental des postes et télécommunications a excédé ses pouvoirs.
Lire la suite…- Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921·
- Fonctionnaires et agents publics·
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[…] Vu 1°), sous le n° 41 409, la requête, enregistrée le 7 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me X…, demeurant … ; M me X… demande que le Conseil d'Etat : […] Vu la loi du 31 décembre 1921 modifiée par la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; […] Article 1 er : La requête de M me X… est rejetée.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Questions générales relatives au personnel enseignant·
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- Rapprochement des époux·
- Questions générales·
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 18 juin 1998, n° 9600276
[…] Considérant qu'aux termes des articles 1 à 3 de la loi du 30 décembre 1921, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juin 1970, le bénéfice des mesures de rapprochement des époux qui y sont édictées est ouvert, d'une part, […]
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Crim., 29 octobre 2002, n° 01-82.109 […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 1384, alinéa 7, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X. . civilement responsable des conséquences dommageables des faits commis par son fils Sébastien Z... ; "aux motifs que l'article 1384, alinéa 4, dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux" ; que les arguments soulevés […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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