Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Article 2 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
II - L'article 4 du décret précité du 22 décembre 1953 prévoit que "chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement indiciaire de base pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation outre-mer". […] Et Mme Z de citer parmi ces textes la loi n°83-561 du 1er juillet 1983 ayant introduit dans notre droit positif la convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 ainsi que l'article 6 de la loi précitée du 13 juillet 1983 qui précise qu'aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires […]
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[…] Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles « le mari est le chef de famille », des dispositions aux termes desquelles « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outremer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
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[…] Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles « le mari est le chef de famille », des dispositions aux termes desquelles « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'elles instituent aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 janvier 1993, 92PA00165, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles « le mari est le chef de famille », des dispositions aux termes desquelles « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » ; que cette modification législative implique nécessairement que les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'elles instituent aussi bien au fonctionnaire de sexe féminin nommé dans un département d'outre-mer du fait de son conjoint et de ses enfants lorsqu'ils l'accompagnent qu'au fonctionnaire de sexe masculin du fait de son épouse et de ses enfants ;
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Le Gouvernement a entendu favoriser la mobilite, mais les effets pervers de la reduction des effectifs annihile toutes possibilites offertes par la loi du 30 decembre 1921 (loi Roustan) partiellement reproduite a l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. […] La loi du 30 decembre 1921 fixait que : en son article 1er : « Dans toute administration, lorsqu'il a ete satisfait aux lois sur les emplois reserves, 25 p 100 des postes vacants, en cours de l'annee, […]
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