Article 3 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

[…] Considerant que les dispositions de l'article 1 er de la loi du 30 decembre 1921 font obligation a chaque administration de reserver dans chaque departement 25 % des postes devenus vacants au cours de l'annee aux fonctionnaires qui, etrangers au departement, sont unis par le mariage, soit a des fonctionnaires du departement, soit a des personnes qui y ont fixe depuis plus d'un an leur residence ; qu'en vertu des dispositions de l'article 3, modifie par la loi du 4 juin 1970, l'administration est tenue de proposer l'un des postes reserves en application des dispositions de l'article 1 er au conjoint fonctionnaire d'une personne elle-meme non fonctionnaire, […]

[…] Vu la loi du 31 décembre 1921 modifiée par la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; […] Considérant que l'article 1 er de la loi du 30 décembre 1921 susvisée modifiée par la loi du 4 juin 1970 dispose : « Dans toute administration, lorsqu'il a été satisfait aux lois sur les emplois réservés, 25 % des postes vacants au cours de l'année dans chaque département, […] sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence » ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : « Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différets, sont unis par le mariage, […]