Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Article 6 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Commentaires • 3
Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. […] ; résidence avec surveillance électronique, le second alinéa de l'article 141-2 et l'article 141-4 du code de procédure pénale sont applicables. […]
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Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu toutefois que la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale dispose en son article 6 que « dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale » ce qui tend à rendre obsolète la notion de « chef » de famille s'entendant comme dévolue à un seul des 2 parents, l'autorité parentale étant exercée conjointement par les deux parents,ce dont il résulte que l'octroi de la prime familiale ne saurait être limité à un seul des deux époux lorsqu'ils sont tous deux salariés de la Caisse d'Epargne ;
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[…] Attendu toutefois que la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale dispose en son article 6 que « dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale » ce qui tend à rendre obsolète la notion de « chef » de famille s'entendant comme dévolue à un seul des 2 parents, l'autorité parentale étant exercée conjointement par les deux parents,ce dont il résulte que l'octroi de la prime familiale ne saurait être limité à un seul des deux époux lorsqu'ils sont tous deux salariés de la Caisse d'Epargne ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2015, n° 14/21144
[…] Attendu toutefois que la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale dispose en son article 6 que « dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale » ce qui tend à rendre obsolète la notion de « chef » de famille s'entendant comme dévolue à un seul des 2 parents, l'autorité parentale étant exercée conjointement par les deux parents,ce dont il résulte que l'octroi de la prime familiale ne saurait être limité à un seul des deux époux lorsqu'ils sont tous deux salariés de la Caisse d'Epargne ;
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Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. […] d'une procédure antérieure en application du même article 8, peuvent être prises en compte des investigations réalisées en application de l'article 12.
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