Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Article 7 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
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