Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Article 13 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1971
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Version01/10/2016
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1242 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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