Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Article 18 de la Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Commentaires • 3
[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; […] car l'article 18 de la loi du 4 juin 1970 abrogeait toutes les dispositions contraires10 – le Gouvernement ne pouvait plus libérer une personne de moins de 18 ans de ses liens d'allégeance avec la France sans disposer d'une demande ou d'une autorisation émanant de ses deux parents (s'ils étaient mariés) ; votre deuxième chambre a en effet pris sur elle, seule, […]
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[…] c'est-à-dire, lorsque les parents étaient mariés, par son père, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 373 du code civil ; […] car l'article 18 de la loi du 4 juin 1970 abrogeait toutes les dispositions contraires10 – le Gouvernement ne pouvait plus libérer une personne de moins de 18 ans de ses liens d'allégeance avec la France sans disposer d'une demande ou d'une autorisation émanant de ses deux parents (s'ils étaient mariés) ; votre deuxième chambre a en effet pris sur elle, seule, […]
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