Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la famille et de l'aide sociale. et 2 autres |
Commentaires • 42
Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Rappelons en effet que depuis l'entrée en vigueur de la loi (n° 70-459) du 4 juin 1970, l'autorité parentale, notion qui s'est substituée à celle de puissance paternelle, est, pendant le mariage, exercée en commun par le père et la mère, de sorte que le Gouvernement ne peut libérer un mineur de ses liens d'allégeance avec la France sans disposer d'une demande ou d'une autorisation émanant de ses deux parents.
Le divorce : longtemps considéré comme un véritable tabou, le divorce a été introduit en France en 1792, mais il a fallu attendre la loi du 27 juillet 1884 pour qu'il soit généralisé. Depuis lors, plusieurs réformes ont été adoptées pour simplifier la procédure et élargir les motifs de divorce. […] La loi du 4 juin 1970 a instauré un principe d'égalité entre les parents et mis en place un régime d'autorité parentale conjointe, renforcé par la loi du 8 janvier 1993.
Décisions • 229
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juin 1998, 96MA01021, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3 / de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994, notamment son article 47 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 1998, 96NT01988, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées » ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 janvier 1999, 97BX00400, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la loi n 70-459 du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale ; Vu la loi n 94-1163 du 29 décembre 1994 ; Vu le décret n 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article R325-31 du Code de la route
- Clarisse SCIALOM avocat Melun
- Sylvain DUBOIS avocat Paris
- Article L147-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Maître Arnaud DUPIN
- Article 1426 du Code civil
- Fatima CHERFA avocat Paris
- Article R1251-3-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 25 mai 2023, n° 19/19559
- Article 477 du Code civil