Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Rappelons en effet que depuis l'entrée en vigueur de la loi (n° 70-459) du 4 juin 1970, l'autorité parentale, notion qui s'est substituée à celle de puissance paternelle, est, pendant le mariage, exercée en commun par le père et la mère, de sorte que le Gouvernement ne peut libérer un mineur de ses liens d'allégeance avec la France sans disposer d'une demande ou d'une autorisation émanant de ses deux parents.

Le divorce : longtemps considéré comme un véritable tabou, le divorce a été introduit en France en 1792, mais il a fallu attendre la loi du 27 juillet 1884 pour qu'il soit généralisé. Depuis lors, plusieurs réformes ont été adoptées pour simplifier la procédure et élargir les motifs de divorce. […] La loi du 4 juin 1970 a instauré un principe d'égalité entre les parents et mis en place un régime d'autorité parentale conjointe, renforcé par la loi du 8 janvier 1993.