Loi n° 70-489 du 11 juin 1970
Article 2 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1970
Entrée en vigueur le 12 juin 1970
Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article précédent est définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un exemplaire témoin conservé dans une collection.
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