Loi n° 70-489 du 11 juin 1970
Article 6 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1970
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Décisions • 2
[…] la Cour d'appel, d'une part, constate qu'aux termes de l'article 6 intitulé « Sécurité de la Recherche » de la Convention unissant la société Van Der Have représentant exclusif de la société Y… Hi Bred International et la société France Mains chargée de la production en France des hybrides de mains obtenus à partir de la lignée en cause, cette société s'était engagée à garder strictement confidentielle toutes informations relatives au pédigree de la semence de base ou de la semence commerciale et à ne pas multiplier la semence de base ou en disposer sans l'autorisation de Van Der Have, et d'autre part, […]
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2. CJCE, n° C-258/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, L.C. Nungesser KG et Kurt Eisele contre Commission des Communautés européennes, 3 février 1982
[…] «Les États membres veillent à ce que l'examen et la description des composants généalogiques soient, à la demande de l'obtenteur, tenus confidentiels» (article 6, 3) […]
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