Loi n° 70-489 du 11 juin 1970

Article 17 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/1970

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L623-8 (V)

Entrée en vigueur le 12 juin 1970

Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès du comité de la protection des obtentions végétales, à titre strictement confidentiel, des demandes de certificat.

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Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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