Loi n° 70-489 du 11 juin 1970
Article 21 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1970
Entrée en vigueur le 12 juin 1970
L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou en partie pour les besoins de la défense nationale, les obtentions végétales, objets de demandes de certificat ou de certificats.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.
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