Loi n° 70-489 du 11 juin 1970

Article 28 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/1970

Les références de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L623-28 (V), Code de la propriété intellectuelle - art. L623-28 (M)

Entrée en vigueur le 12 juin 1970

La juridiction civile peut, sur la demande de la partie lésée, prononcer au profit de celle-ci la confiscation des végétaux ou parties de végétaux, des éléments de reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au cycle de reproduction.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).