Loi n° 70-489 du 11 juin 1970
Article 37 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1970
Entrée en vigueur le 12 juin 1970
Les cessions de certificats d'obtention végétale et les concessions de droit d'exploitation sont enregistrées au droit fixe de 50 F.
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