Loi n° 70-489 du 11 juin 1970

Article 38 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/1970

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M)

Entrée en vigueur le 12 juin 1970

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

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Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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