Article 39 de la Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétalesAbrogé

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Version12/06/1970

Entrée en vigueur le 12 juin 1970

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
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Entrée en vigueur le 12 juin 1970
Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
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