Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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Décisions10


1Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 juin 1988, 85628, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

 

2Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 avril 1999, 95NC00764, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié par la loi n 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n 91-627 du 3 juillet 1991 ; Vu le décret n 90-94 du 25 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

3Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 mai 2004, 260036, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le règlement n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; Vu le code de justice administrative ;

 

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