Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 novembre 1985
Dernière modification : 21 mars 1999

Texte intégral

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.626, Publié au bulletin
Cassation

° Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règlements de la Communauté économique européenne, mais encore aux dispositions dudit décret et aux règlements pris pour son application ° L'article 3, alinéa 2, du décret du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985, a pour effet d'imposer que, pour l'avenir seulement, les mesures tendant à restreindre l'exercice de la pêche soient prises par décrets en Conseil d'Etat ° Les règlements de …

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  • Mesures tendant à restreindre l'exercice de la pêche·
  • Loi du 22 mai 1985 sur la pêche maritime·
  • Communauté économique européenne·
  • Application dans le temps·
  • Décret en Conseil d'État·
  • Lois et règlements·
  • Pêche maritime·
  • Élément légal·
  • Infractions·
  • Conditions

2Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 juin 1988, 85628, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1987 et 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un décret °n 86-1402 du 31 décembre 1986 modifiant le décret °n 85-1399 du 27 décembre 1985 fixant les taux de la taxe piscicole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des …

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  • Droit de pêche -exercice du droit de pêche en eau douce·
  • Décret fixant les taux de la taxe piscicole·
  • Contreseing -actes du premier ministre·
  • Versement annuel de la taxe piscicole·
  • Décret fixant les taux de cette taxe·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Ministres chargés de l'exécution·
  • Contreseing non obligatoire·
  • Ministre de l'agriculture

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.759, Publié au bulletin
Cassation

° Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règlements de la Communauté économique européenne, mais encore aux dispositions dudit décret et aux règlements pris pour son application. Tel est le cas de l'arrêté de l'administrateur général de l'inscription maritime de Bretagne en date du 12 juin 1961 ° Les règlements de la Communauté économique européenne n°s 170/83 et 3094/86 permettent aux Etats membres de maintenir, pour l'ensemble des …

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  • Compatibilité avec le droit communautaire·
  • Pouvoirs des juridictions nationales·
  • Communauté économique européenne·
  • Marine ou à pied·
  • Pêche maritime·
  • Élément légal·
  • Infractions·
  • Conditions·
  • Pêche·
  • Colportage
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