Article 1 de la Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

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a modifié les dispositions suivantes
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.626, Publié au bulletin
Cassation

° Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règlements de la Communauté économique européenne, […]

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  • Mesures tendant à restreindre l'exercice de la pêche·
  • Loi du 22 mai 1985 sur la pêche maritime·
  • Communauté économique européenne·
  • Application dans le temps·
  • Décret en Conseil d'État·
  • Lois et règlements·
  • Pêche maritime·
  • Élément légal·
  • Infractions·
  • Conditions

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 88-86.759, Publié au bulletin
Cassation

° Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3 000 à 150 000 francs les infractions, non seulement aux règlements de la Communauté économique européenne, mais encore aux dispositions dudit décret et aux règlements pris pour son application.

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  • Compatibilité avec le droit communautaire·
  • Pouvoirs des juridictions nationales·
  • Communauté économique européenne·
  • Marine ou à pied·
  • Pêche maritime·
  • Élément légal·
  • Infractions·
  • Conditions·
  • Pêche·
  • Colportage
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