Loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 novembre 1985 |
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Dernière modification : | 21 mars 1999 |
Directive transposée : |
Entrée en vigueur : | 1 novembre 1985 |
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Dernière modification : | 21 mars 1999 |
Directive transposée : |
Rejet —
[…] Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Annulation —
[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié par la loi n 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n 91-627 du 3 juillet 1991 ; Vu le décret n 90-94 du 25 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Annulation —
[…] Vu le règlement n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 ; Vu le code de justice administrative ;