Loi n° 85-528 du 15 mai 1985
Article 1 de la Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1985
La mention "Mort en déportation" est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, y est décédée.
La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.
Commentaires • 40
Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les retards pris dans l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes de décès des personnes mortes en déportation. […] Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin d'accélérer les procédures pour que ces actes soient établis avant la disparition des derniers survivants de la Seconde Guerre mondiale. […] En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, […]
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Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985. […] Selon le ministère des anciens combattants 115 500 personnes seraient mortes en déportation, que ce soit pour des raisons dites « raciales » ou « de répression ». […] En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […]
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