Article 2 de la Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportationAbrogé

Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les conditions d'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. […] Ladite loi dispose en son article 1er que « la mention Mort en déportation est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, concernant 47 275 attributaires à la date du 8 août 2003. Elle s'étonne que l'examen des dossiers relevant de l'application de ladite loi soit en voie d'achèvement si l'on en croit la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. […] En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, la mention " mort en déportation " est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, […]