Loi n° 85-528 du 15 mai 1985
Article 3 de la Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1985
Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi.
Commentaires • 14
Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les retards pris dans l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes de décès des personnes mortes en déportation. […] Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin d'accélérer les procédures pour que ces actes soient établis avant la disparition des derniers survivants de la Seconde Guerre mondiale. […] En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'il convient de déclarer le décès M me Y bien que son corp n'ait pu être retrouvé, et qu'en application de l'article 3 de la loi N°85-528 du 15 mai 1985, ce décès est présumé survenu le cinquième jour suivant la date de départ du convoi, au lieu de destination du convoi.
Lire la suite…- Pologne·
- Camp de concentration·
- Chambre du conseil·
- Ministère public·
- Personne décédée·
- Matière gracieuse·
- Jugement·
- Concentration·
- Ressort·
- Acte
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 9 avril 2014, n° 12/16157
[…] — les éléments au dossier ne permettent pas d'établir que les décès soient survenus à l'occasion d'un même événement, le fait que les membres de la famille A aient la même date de décès s'expliquant par les dispositions de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation et dont l'article 3 dispose que « Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi »,
Lire la suite…- Décès·
- Premier ministre·
- Enfant·
- Épouse·
- Mort·
- Qualités·
- Acte·
- Meubles·
- Famille·
- Consorts
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985. […] Selon le ministère des anciens combattants 115 500 personnes seraient mortes en déportation, que ce soit pour des raisons dites « raciales » ou « de répression ». […] En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, la mention « mort en déportation » est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […]
Lire la suite…