Loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

Rejet — 

[…] dans une réponse ministérielle du 29 mars 2005, ni la jurisprudence du Conseil d'Etat ou encore la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ne limitent le bénéfice de ces dispositions à l'exigence que la victime soit morte en déportation ; que la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation prévoit cette mention même si la personne a succombé à l'occasion du transfert, ce qui tend à démontrer la prise en compte des autres personnes, eu égard aux souffrances particulières endurées et au lien de causalité avec un décès prématuré ; […]

Rejet — 

[…] — que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été porté devant une juridiction incompétent pour en connaître s'agissant d'un litige qui relève de l'article 6 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 ;

— 

[…] Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'il convient de déclarer le décès M me Y bien que son corp n'ait pu être retrouvé, et qu'en application de l'article 3 de la loi N°85-528 du 15 mai 1985, ce décès est présumé survenu le cinquième jour suivant la date de départ du convoi, au lieu de destination du convoi.