Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Article 23 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux sociétés de perception et de répartition des droits le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.
Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.
Commentaires • 2
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, les dé […] Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes » ; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : « Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant des phonogrammes … » ; qu'enfin aux termes de […] 23 et 24 de la loi du 3 juillet 1985 ; que, dès lors, l'ensemble des articles 2 et 3 de la décision du 9 septembre 1987, dont les dispositions sont indivisibles, doit être annulé ;
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 1°. « La décision du 9 septembre 1987 de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, prise sans que l'on sache si un constat de désaccord a été établi par les représentants des bénéficiaires de la rémunération et des usagers réunis conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la loi de 1985, et/ou que ce constat de désaccord ait fait l'objet d'une publication à même de F rendre opposable aux tiers est elle illégale comme prise par une autorité incompétente ? ».
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[…] 1°. « L'arrêté du 27 janvier 1987 fixant la composition de la commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, pris par le ministre de la culture, sans que ce dernier ait invité les organisations professionnelles concernées à définir les branches d'activités dans le cadre desquelles les accords spécifiques prévus à l'article 23 de la loi devaient être négociés, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-12.792, Inédit
[…] ! – Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, […] rémunérés par une redevance selon un barême et des modalités de versement définis ; que, selon l'article 24, à défaut d'accord, dans les six mois de l'entrée en vigueur de la loi, […] alors, de deuxième part, que le barême des droits voisins du droit d'auteur est fixé, soit par accord en vertu de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1985, soit par la commission administrative prévue par l'article 24 de la même loi ; […]
Lire la suite…- Droits dus par les radios privées·
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- Absence de preuve
Dans son article 22, la loi dispose que " cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce. […] Si la loi détermine les redevables de cette rémunération et son assiette, elle réserve à une commission, à défaut d'accord, la fixation du barème de rémunération et ses modalités de versement (art. 23 et 24). […]
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