Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Article 26 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] « aux motifs que si l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 définit la représentation comme consistant dans la communication directe de l'oeuvre au public par voie de diffusion » par quelque procédé que ce soit ", cet article revu par la loi du 3 juillet 1985 a été modifié en ce sens que désormais la seule communication directe n'entre plus dans la définition de la représentation dès lors que le législateur a supprimé cet adjectif ; que le nouveau texte est général puisqu'il envisage « un procédé quelconque de communication publique » ; que l'article 26 de la loi du 11 mars 1957 n'ayant pas été abrogé, […]
Lire la suite…- Non paiement des redevances à la sacem·
- Diffusion d'œuvres de son répertoire·
- Propriété littéraire et artistique·
- Éléments constitutifs·
- Contrefaçon·
- Conditions·
- Préjudice·
- Auteur·
- Représentation·
- Phonogramme
2. CJCE, n° C-158/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Warner Brothers Inc. et Metronome Video ApS contre Erik Viuff Christiansen, 26 janvier 1988
[…] La règle inverse est adoptée au Danemark et en France . Dans le premier État, la possibilité de louer à des tiers des cassettes qui peuvent être régulièrement achetées sur le marché est toujours subordonnée à l' autorisation préalable du propriétaire de l' oeuvre, dont le droit, par conséquent, ne s' épuise pas avec sa vente ( voir la loi n° 158 du 31 mai 1961, articles 2 et 23, ce dernier tel qu' il a été modifié par la loi n° 274 du 6 juin 1985 ). En France, l' article 26 de la loi du 3 juillet 1985 a attribué directement au fabricant des vidéogrammes le droit d' en autoriser la mise en location, et, selon la doctrine, cette faculté n' est pas soumise à épuisement en cas de vente antérieure du support .
Lire la suite…- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
- Libre circulation des marchandises·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Location·
- Film·
- Vidéocassette·
- Etats membres·
- Droits d'auteur·
- Support
Il lui demande si la présomption posée par l'article 17, alinéa 3 ancien, […] sont liés au producteur par un contrat qui, sauf clause contraire, emporte cession à son profit du droit exclusif d'exploitation cinématographique, sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions du titre II et notamment des articles 26 à 35. " La même présomption a été reprise pour le contrat de production audiovisuelle […] , qui " emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle " (article 63-1 de la loi du 3 juillet 1985). […] Les autres modes d'exploitation, […]
Lire la suite…