Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Article 29 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :
- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
- les revues de presse ;
- la diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politiques et les cérémonies officielles ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
Commentaires • 2
Dans ce domaine entierement nouveau, l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique ne protege que la composition musicale de l'auteur, avec ou sans parole, c'est-a-dire l'ensemble forme par la melodie, […] les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 et celles de l'article 29 de la loi du 3 juillet 1985 qui autorisent les reproductions privees et les courtes citations ne peuvent s'appliquent dans le cas de l'echantillonnage de son puisque ce procede constitue un acte d'exploitation commerciale, que ces dispositions excluent, et que par ailleurs il rend impossible pour l'auditeur l'identification du nom de l'auteur et de la source, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'en effet, les circonstances font qu'elle est, en même temps l'assureur de l'auteur du dommage et de la victime, et qu'elle sollicite à son profit le mécanisme de la subrogation prévu tant à l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 que dans son contrat avec Jean-Luc Y… ; que l'assureur de toute victime est recevable, après avoir indemnisé l'assuré, à exercer une action subrogatoire dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de la loi de juillet 1985 ; que cette action subrogatoire, aux termes de l'article 33, alinéa 3, […]
Lire la suite…- Assureur·
- Avance·
- Imputation·
- Contrats·
- Indemnité·
- Préjudice économique·
- Victime·
- Subrogation·
- Capital décès·
- Sociétaire
2. Cour d'appel de Paris, 15 juin 1989, n° 89/10709
[…] La société appelante conteste ensuite l'existence d' un trouble manifestement illicite, en se prévalant d'un droit de citation, institué par l'article 29 de la loi du 3 juillet 1985, qu'elle prétend exercer non seulement dans le cadre des journaux télévisés, mais encore à l'occasion de ses magazines sportifs, spécialement l'émission d'informations sportives Stade 2.
Lire la suite…- Exclusivité·
- Journal·
- Télévision·
- Sociétés·
- Information·
- Magazine·
- Courte citation·
- Parrainage·
- Reproduction·
- Incompétence
Une exception a ete posee a ce principe par l'article 41 concernant l'usage prive du copiste dans le cadre du cercle de famille. Une exception analogue a ete instituee par l'article 29 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 pour les titulaires de droits voisins, artistes-interpretes et producteurs.
Lire la suite…