Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Article 34 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 2
Le premier a trait à l'organisation et à la composition des quatre commissions instaurées par les articles 14, 20, 24 et 34 de la loi. […] Tous les décrets d'organisation sont d'ores et déjà parus : par ordre chronologique, les décrets du 3 janvier 1986 ont respectivement organisé les commissions prévues par les articles 20 (rémunération des artistes-interprètes de l'audiovisuel) et 34 (copie privée) de la loi, les décrets du 14 mars 1986 prévoyant le fonctionnement de celles de l'article 14 concernant la rémunération des auteurs en publicité et de l'article 24 intéressant la rémunération équitable pour l'utilisation publique des phonogrammes. […] Le dernier arrêté, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; […] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 31 et 34 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle que la commission chargée de définir les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération des auteurs, artistes, et producteurs est présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de « personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération » ;
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2. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 mars 1997, 81627, publié au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; […] Considérant que la requête du Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio vidéo et informatique grand public, du Groupement professionnel des supports magnétiquesvierges audio et vidéo, et de la société Victor Import est dirigée contre la décision du 30 juin 1986, publiée au Journal officiel le 23 août suivant, de la commission instituée par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985 ;
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. - L'article 31 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins a cree en faveur des auteurs, des artistes-interpretes et des producteurs de phonogrammes ou de videogrammes un droit nouveau a remuneration au titre de la reproduction des oeuvres en cas de copie. Il ne s'agit pas d'une taxe mais d'un droit pecuniaire destine a remunerer ce nouveau mode d'exploitation des oeuvres que constitue la copie pour usage prive du copiste, […] l'Autriche, la Suede. […] Le montant de la redevance a ete fixe par une decision du 30 juin 1986 rendue par une commission, prevue par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, reunissant les ayants droit (auteurs, […]
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