Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Article 35 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Elle est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet.
Commentaires • 2
[…] prévoit le versement une fois pour toutes d' une rémunération forfaitaire, en excluant le bénéfice d'une rémunération proportionnelle à la diffusion ou à l'exploitation de l'oeuvre visé e à l'article 63-2 de la loi du 11 mars 1957, en justifiant le choix de cette rémunération par le fait que celle-ci serait conforme à l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 précitée, modifiée par la loi du 3 juillet […] S'il est exact que l'alinéa 2 de l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 énumère avec précision les cas dans lesquels la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement, il lui demande si la disposition contractuelle précitée lui paraît légalement motivée et, en tout état de cause, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 97-22.428, Publié au bulletin
[…] que par ces seuls motifs, indépendamment, d'une part, du lapsus manifeste que constitue la référence à l'« article 35 de la loi du 3 juillet 1985 », au lieu de la loi du 11 mars 1957 dont la cour d'appel a fait application, et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Œuvre de commande pour la publicité·
- Propriété littéraire et artistique·
- Rémunération forfaitaire·
- Droits d'exploitation·
- Rémunération·
- Condition·
- Modalités·
- Droit d'exploitation·
- Auteur·
- Photographie
Il lui demande si la présomption posée par l'article 17, alinéa 3 ancien, […] sont liés au producteur par un contrat qui, sauf clause contraire, emporte cession à son profit du droit exclusif d'exploitation cinématographique, sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions du titre II et notamment des articles 26 à 35. " La même présomption a été reprise pour le contrat de production audiovisuelle […] , qui " emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle " (article 63-1 de la loi du 3 juillet 1985). […] Les autres modes d'exploitation, […]
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