Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Article 37 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
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Commentaires • 2
1. Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée -Accès limité
www.legipresse.com
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 mars 1997, 81627, publié au recueil Lebon
Désistement
[…] Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article 5 de la décision prévoit que « dans le cadre des dispositions de l'article 37 de la loi du 3 juillet 1985, … il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations dues »pour les supports livrés à des entreprises de communication audiovisuelle, à des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes ou à des personnes qui assurent, pour le compte de producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, […]
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