Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Article 45 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Commentaires • 4
Il s'agit là de l'application de droit commun, et en l'occurrence, de l'article 45 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
Lire la suite…C'est ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, que l'article 45 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur dispose que, " sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs ". […] Le fait qu'un enseignant puisse voir son patronyme figurer sur l'oeuvre qu'il a produite pour les besoins de son service ne relève juridiquement pas du droit au nom posé par l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 précitée mais de l'obligation qui s'impose à tout fonctionnaire responsable de signer les actes qu'il prend dans l'exercice de ses compétences. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 250.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau […] 1975, DS 1975, 759, Note H. Desbois). L'aricle 45 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 dispose d'ailleurs que "le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans
Lire la suite…- Sociétés·
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Procedure, demande tendant a voir constater que la saisine de la juridiction competente n'a pas ete effectuee dans le delai exception, competence ratione materiae, objet du litige, contrefacon par duplication de logiciels et d'elements informatiques, application article 45 loi 3 juillet 1985 non, logiciels crees par des employes dans l'exercice de leurs fonctions non, societes defenderesses creees par d'anciens salaries des societes demanderesses, societes demanderesses etant des tiers par rapport aux societes defenderesses, competence du t.Com oui, saisine dans les delais oui, action pendante devant le t com. […]
Lire la suite…3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 250649, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de laisser à ceux-ci les droits patrimoniaux attachés à des logiciels qu'ils créeraient dans l'exercice de leurs attributions. […] Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ;
Lire la suite…- Marché passé par l'administration avec l'un de ses agents·
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