Article 53 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé

[…] au bénéfice du doute, et débouter les sociétés de production et d'édition en vidéo des films télédiffusés, constitués parties civiles, l'arrêt attaqué après avoir exactement énoncé que les infractions reprochées sont soumises au principe de la liberté des preuves édictée par l'article 427 du Code de procédure pénale auquel les dispositions de l'article 53 de la loi du 3 juillet 1985 ne dérogent pas, relève que, si les constatations effectuées par l'huissier de justice font foi, elles n'établissent pas avec certitude que la programmation délictueuse provienne du service « Télé Bleue » dirigé par B… qui soutient qu'au temps des projections qui lui sont imputées, […]