Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985
Article 55 de la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
La communication indirecte au public, sous forme de vidéogrammes, d'une oeuvre audiovisuelle donne lieu à la formalité du dépôt légal du vidéogramme dans les conditions prévues par la loi n° 43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal.
Commentaires • 3
M. Jonemann Alain · Questions parlementaires · 25 juillet 1988
L'obligation du depot legal a ete etendue a toute oeuvre audiovisuelle communiquee au public sous forme de videogrammes par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur. […]
Lire la suite…M. Paul Seramy, du group UC, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 26 mars 1987
M.Paul Séramy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'entrée en vigueur à ce jour de la formalité de dépôt légal des vidéogrammes introduites par l'article 55 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Lire la suite…Décision • 0
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L'obligation du depot legal a ete etendue a toute oeuvre audiovisuelle communiquee au public sous forme de videogramme par l'article 55 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur. […]
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